Conditions Générales de Vente et de Service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Et le Client :

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui sollicite les services de réparation proposés par Franndroid.net.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de réparation d'écrans proposées par Franndroid.net, notamment :

• La réparation et le remplacement d'écrans de smartphones
• La réparation et le remplacement d'écrans de tablettes
• La réparation et le remplacement d'écrans de téléviseurs
• Le diagnostic des pannes et anomalies d'affichage
• Toute prestation annexe liée à ces services

Article 2 - Services Proposés

2.1 Description des services

Franndroid.net propose des services de réparation d'écrans pour appareils électroniques grand public. Ces services comprennent :

• Le diagnostic : Évaluation gratuite de l'état de l'appareil et identification des réparations nécessaires
• Le devis : Établissement d'une estimation détaillée du coût et des délais de réparation
• La réparation : Intervention technique selon les termes du devis accepté
• Les tests : Vérification complète du bon fonctionnement après réparation

2.2 Limites des services

Franndroid.net se réserve le droit de refuser une réparation dans les cas suivants :

• Appareil dont les pièces de rechange ne sont plus disponibles
• Appareil présentant des dommages rendant la réparation techniquement impossible
• Appareil d'origine douteuse ou déclaré volé
• Appareil dont l'état rend la réparation économiquement non viable

Article 3 - Tarifs et Devis

3.1 Diagnostic et devis gratuits

Le diagnostic de l'appareil et l'établissement du devis sont gratuits et sans engagement pour le Client. Le devis détaille :

• La nature de la panne constatée
• Les réparations préconisées
• Le coût des pièces de rechange
• Le coût de la main-d'œuvre
• Le délai estimé de réparation
• La durée de validité du devis

3.2 Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Franndroid.net se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

3.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).

Les tarifs indicatifs affichés sur le site sont donnés à titre informatif et peuvent varier selon le modèle exact de l'appareil et l'étendue des réparations nécessaires.

3.4 Acceptation du devis

La réparation ne sera effectuée qu'après acceptation formelle du devis par le Client. Cette acceptation peut être donnée :

• Par signature du devis sur place
• Par confirmation écrite (email)
• Par validation en ligne via notre système de suivi

Article 4 - Commande et Acceptation

4.1 Processus de commande

La commande de service suit le processus suivant :

1. Dépôt de l'appareil à l'atelier ou réception par envoi postal
2. Diagnostic de l'appareil par nos techniciens
3. Établissement et envoi du devis au Client
4. Acceptation du devis par le Client
5. Commande des pièces si nécessaire
6. Réalisation de la réparation
7. Tests de fonctionnement
8. Notification au Client de la fin de réparation
9. Règlement et récupération de l'appareil

4.2 Refus du devis

En cas de refus du devis par le Client, l'appareil sera restitué dans son état initial. Aucun frais ne sera facturé pour le diagnostic.

Toutefois, si le Client a demandé un diagnostic approfondi nécessitant un démontage complexe, des frais de remise en état pourront être facturés (devis préalable).

4.3 Appareil non réclamé

Tout appareil non réclamé dans un délai de 3 mois après notification de fin de réparation ou de mise à disposition (en cas de refus du devis) sera considéré comme abandonné. Franndroid.net pourra alors procéder à sa destruction ou son recyclage, sans indemnité pour le Client.

Article 5 - Délais d'Intervention

5.1 Délais indicatifs

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif :

• Smartphones : 30 minutes à 2 heures (si pièces en stock)
• Tablettes : 24 à 48 heures
• Téléviseurs : 48 à 72 heures

Ces délais peuvent être prolongés en cas de commande de pièces spécifiques (délai fournisseur de 3 à 10 jours ouvrés en moyenne).

5.2 Retards

En cas de retard prévisible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sauf accord préalable écrit.

5.3 Force majeure

Franndroid.net ne saurait être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, notamment : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, rupture d'approvisionnement chez les fournisseurs, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 6 - Garantie

6.1 Garantie contractuelle

Franndroid.net accorde une garantie de 12 mois sur toutes les réparations effectuées. Cette garantie couvre :

• Les pièces remplacées
• La main-d'œuvre associée à la réparation
• Les défauts de fonctionnement liés à l'intervention

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'un accident survenu après la réparation
• Dommages causés par un usage anormal ou non conforme de l'appareil
• Dommages causés par un liquide (oxydation)
• Intervention d'un tiers non agréé sur l'appareil
• Non-respect des consignes d'utilisation du fabricant
• Usure normale des composants

6.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

1. Présenter la facture originale de réparation
2. Apporter l'appareil à l'atelier dans les meilleurs délais après constatation du défaut
3. Permettre l'examen de l'appareil par nos techniciens

Si le défaut est couvert par la garantie, la réparation sera effectuée gratuitement dans les meilleurs délais.

6.4 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire

Franndroid.net s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des réparations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Franndroid.net ne saurait être tenu responsable :

• De la perte de données stockées dans l'appareil
• Des dommages préexistants non signalés lors du dépôt
• Des pannes indépendantes de la réparation effectuée
• Des conséquences indirectes liées à l'indisponibilité de l'appareil

7.2 Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Franndroid.net recommande vivement d'effectuer une sauvegarde complète avant le dépôt de l'appareil.

7.3 Confidentialité des données

Nos techniciens s'engagent à ne pas consulter les données personnelles contenues dans les appareils, sauf nécessité technique absolue pour la réparation.

7.4 Assurance

Franndroid.net est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Les appareils confiés sont couverts pendant leur séjour dans nos locaux, dans la limite de leur valeur résiduelle.

Article 8 - Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Espèces (dans la limite légale)
• Virement bancaire
• Chèque (sous réserve d'encaissement)

8.2 Échéance

Le règlement est dû au moment de la restitution de l'appareil. L'appareil ne sera restitué qu'après encaissement intégral du paiement.

8.3 Facilités de paiement

Pour les réparations supérieures à 200€, un paiement en 3 fois sans frais peut être proposé aux clients particuliers, sous conditions.

8.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également due.

Article 9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant le devis, le Client reconnaît demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour les services effectués.

Article 10 - Litiges et Médiation

10.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Franndroid.net :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : 123 Avenue de la République, 75011 Paris, France
• Par téléphone : 01 23 45 67 89

10.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : [email protected]

Article 12 - Dispositions Diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour Franndroid.net de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Modification des CGV

Franndroid.net se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 13 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi.